Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions régissent la vente de prestations de création et d’organisation de journées sur mesure par Yurday (ci-après « le prestataire ») à ses clients.

Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement. La commande est réputée ferme et définitive à réception de l’acceptation écrite du devis par le client.

Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros. Aucun paiement n’est demandé au client avant qu’il n’ait validé le devis et le prix proposés : le règlement n’intervient qu’une fois cette validation obtenue.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations dont la date d’exécution est fixée avec précision, ce qui est le cas de l’ensemble des journées organisées par Yurday.

Annulation

En cas d’annulation du projet par le client après validation du devis et paiement, Yurday retient les sommes suivantes, à titre de compensation des frais déjà engagés (acomptes et réservations auprès des prestataires, temps de conception de la journée) :

• annulation à plus de 30 jours de la date prévue : 30% du montant total du devis ;
• annulation entre 15 et 30 jours de la date prévue : 60% du montant total du devis ;
• annulation à moins de 15 jours de la date prévue : 100% du montant total du devis, sans remboursement.

Le solde éventuel est reversé au client dans un délai de 14 jours suivant la demande d’annulation.

Report de la date

Le client peut demander le report de la date de sa journée, sous réserve de la disponibilité des prestataires concernés à la nouvelle date souhaitée. Passé un délai de 15 jours avant la date prévue, le report n’est plus possible, sauf circonstance exceptionnelle (conditions météorologiques extrêmes, décès, ou autre cas de force majeure caractérisé), étudiée au cas par cas par Yurday. À défaut de circonstance exceptionnelle reconnue, la demande est traitée comme une annulation et les conditions de l’article « Annulation » s’appliquent.

Les frais déjà engagés par Yurday auprès de prestataires tiers pour la date initiale, lorsqu’ils ne peuvent être ni annulés ni reportés par ces prestataires, restent à la charge du client et lui sont facturés séparément, même en cas de report accepté.

Rôle et responsabilité

Yurday intervient en tant qu’organisateur et coordinateur de la journée : elle sélectionne, réserve et coordonne les prestataires tiers (restauration, activités, transport, et toute autre prestation incluse dans le programme) nécessaires à la réalisation du programme validé avec le client. Chaque prestataire tiers reste seul responsable de la bonne exécution de sa propre prestation. Yurday s’engage à sélectionner des prestataires sérieux et à assurer la coordination générale de la journée, mais ne saurait être tenue responsable d’un manquement imputable exclusivement à un prestataire tiers, sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables.

Le contrat est conclu avec la personne ayant validé le devis et procédé au paiement (le « client »). Lorsque la journée est offerte à un tiers, ce bénéficiaire n’est pas partie au contrat et ne dispose d’aucun droit ni recours direct à l’égard de Yurday.

En cas d’indisponibilité imprévue d’un prestataire initialement prévu, Yurday se réserve le droit de le remplacer par un prestataire ou une activité de nature et de valeur équivalentes, sans que cela ne constitue un manquement à ses obligations.

Yurday ne saurait être tenue responsable des conséquences d’informations inexactes, incomplètes ou tardives communiquées par le client (sur le bénéficiaire, ses disponibilités, ses préférences, ou toute autre information nécessaire à la construction du programme).

Yurday s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait imprévisible d’un prestataire tiers. En tout état de cause, si la responsabilité de Yurday venait à être retenue, elle est limitée au montant total effectivement versé par le client pour la prestation concernée.

Litiges et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : à compléter (nom et coordonnées du médiateur).